Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.