Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2010 au 27/07/2013 (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

I. ― Dans les conditions prévues au II, le présent arrêté est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° En Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 7, du chapitre III et du second alinéa de l'article 14.
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
2° A l'article 15, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ».
3° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui », et le mot : « juge » est remplacé par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ».