Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Sanctions disciplinaires. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.