Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/10/2010 au 28/07/2012 (Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)

Le détenteur est tenu de solliciter auprès de l'EPSF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, la modification du numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule lorsqu'une modification technique réalisée sur le véhicule concerne un ou plusieurs éléments requis par les annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et par les annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée.
Le nouveau numéro d'immatriculation européen attribué et les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation sont mentionnés dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.