Article D133-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D133-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.