Article D692-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D692-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.