Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7