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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.