Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.