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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.