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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement)


I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.