Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 5, Art. 16, Art. 21, Art. 22