Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 20