I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167