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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5-3