Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4