Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3