Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté