Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R331-6-1, Art. R331-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4