Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.