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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville)


Pour l'application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe soins de ville est fixé à 4 %.