Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES)
Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.