{ "article": { "LEGIARTI000022970335": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022970335", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/03/LEGIARTI000022970335.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000022971603", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268378", "@nortexte": "BUDB0510056A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022969834", "@nor": "BCRB1020391A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022969834", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 septembre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre", "@debut": "2010-10-30", "@id_txt": "LEGITEXT000022970334", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 septembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat", "@date_publi": "2010-10-29", "@date_signature": "2010-09-07" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022970335", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022969835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005
\n Art. 4\n
\n

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000022971603": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2013-12-31", "DATE_DEBUT": "2010-10-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022971603", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/16/LEGIARTI000022971603.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006321034", "@num": "14", "#text": "LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022970335", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969834", "@nortexte": "BCRB1020391A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022970337", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969834", "@nortexte": "BCRB1020391A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022970339", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969834", "@nortexte": "BCRB1020391A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000028430689", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398996", "@nortexte": "BUDB1331324A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000268378", "@nor": "BUDB0510056A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000268378", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 décembre 2005" }, { "@fin": "2013-12-31", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre", "@debut": "2006-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000019311047", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 décembre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT", "@date_publi": "2005-12-31", "@date_signature": "2005-12-29" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019311057", "@fin": "2008-08-11", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019323541", "@fin": "2010-10-30", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-08-11", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022971603", "@fin": "2013-12-31", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-30", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001489570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I.-Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes \" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire \", \" Conseil d'Etat et autres juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \", au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au dessus d'un seuil fixé entre 250 000 et 500 000 euros. Les transactions sont toutefois soumises au visa au premier euro.

Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs du programme \" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire \" sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil fixé entre 400 000 et 2 000 000 d'euros, à l'exception des transactions soumises au visa au premier euro.

Les affectations de crédits à une opération d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumises, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes \" Conseil d'Etat et autres juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \", au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au premier euro.

Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et les affectations de crédits à une opération d'investissement pris par les ordonnateurs des programmes \" Conseil d'Etat et autres juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \" sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil fixé entre 250 000 et 500 000 euros. Les transactions sont toutefois soumises au visa au premier euro.

Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :

Sauf pour les programmes \" Conseil d'Etat et autres juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \" sont soumis au visa :

a) Pour les recrutements :

-les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;

-les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;

-pour la direction de l'information légale et administrative, les recrutements d'agents non titulaires sont visés quelle que soit la durée du recrutement ;
\n

b) Pour les positions :

-les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;

-les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ;

-les entrées par détachement et leur renouvellement ;

c) Pour les avancements et promotions :

-les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

-les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.

Les mêmes actes sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes \" Conseil d'Etat et autres juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \".

Sont soumis au visa les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction de l'information légale et administrative.
\n

Sont soumis à avis préalable :

a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;

b) Pour les avancements et promotions :

-les nominations dans un autre corps ;

-les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

Les mêmes actes sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes \" Conseil d'Etat et juridictions administratives \" et \" Cour des comptes et autres juridictions financières \".

II.-Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.

III.-Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.

IV.-Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.

V.-Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.

VI.-Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, sous la condition qu'elles soient émises pour un volume et suivant un rythme compatible avec la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000022971603", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022969834", "id": "LEGIARTI000022970335", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000022970335", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre)