Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.