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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 P