Article D147-30-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les modalités d'application des dispositions de l'article 723-28 relatif à la surveillance électronique de fin de peine sont fixées par les dispositions de la présente section.