Article D147-30-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour les condamnés pour lesquels une expertise psychiatrique est obligatoire en application des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie si cette expertise figure dans le dossier individuel du condamné et, à défaut, en demande une copie au procureur de la République.