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Article D147-30-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-30-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La proposition de mise en œuvre est revêtue de la signature du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et définit précisément les modalités d'exécution de la mesure, et notamment les périodes et les lieux d'assignation, ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.