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Article D147-30-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/05/2015
(Code de procédure pénale)
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Article D147-30-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/05/2015
(Code de procédure pénale)
Le procureur de la République peut requérir la force publique aux fins d'exécution de la décision de réintégration.