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Article D147-30-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-30-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 147-30-32, le dossier comporte en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné.