Article D147-30-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les décisions mentionnées à l'article D. 147-30-46 sont également notifiées aux titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.