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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.

Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.