Article D49-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D49-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à un autre poste, il est remplacé par un juge de l'application des peines chargé des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.