Article D147-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'ordonnance d'homologation rend de plein droit caduque toute demande d'aménagement de peine que le condamné aurait pu précédemment former conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 et sur laquelle le juge de l'application des peines n'est plus tenu de statuer.