Article D147-30-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.