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Article D147-30-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-30-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.