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Article D147-30-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-30-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-29 et D. 147-30-7, alinéa 3, la décision est également notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.