Article D147-30-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-30-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-1, D. 147-30-4, alinéa 3, D. 147-30-8 et D. 147-30-11, les titulaires de l'autorité parentale sont également avisés.