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Article D147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.