Article D147-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la proposition est adressée pour homologation, le délai de réponse de trois semaines prévu à l'article 723-24 commence à courir à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.