Articles

Article D49-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D49-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49.