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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME
5 NOVEMBRE 2010
3 DÉCEMBRE 2010

RSI - assurance maladie.
 
500 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
200 000 000 €
 

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.
300 000 000 €
100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
15 000 000 €