Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/10/2010 au 24/06/2016 (Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.