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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)


La sous-direction de la performance et des méthodes :
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.