Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)
Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.