Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 6