Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-2