Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542