Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D527-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D527-1