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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-31-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-31




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-32, Art. D147-34