Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-32, Art. D147-34