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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D138, Art. D142

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39